CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

Compos'Table

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Compos'Table est édité par :

La société Française d’Organisation Commerciale O.C.22 ,  SAS au capital de 300 000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 692 042 740, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 35, rue de Seine 92700 COLOMBES, FRANCE.

N° de TVA Intracommunautaire :  FR81 692 042 740

Adresse e-mail : service.clients@compos-table.fr

Le directeur de publication du site est : Madame Cerisier.

Le site Compos'Table est hébergé par :

OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Numéro de téléphone : 1007

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site Compos'Table a pour objet :

La vente en ligne de vaisselle jetable végétale 100% biodégradable.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: service.clients@compos-table.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : site Internet Compos'Table, société Française d’Organisation Commerciale O.C.22 - 35, rue de Seine 92700 COLOMBES.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site Compos'Table valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site Compos'Table, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Compos'Table et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Compos'Table se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 1 mois maximum.

3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

• Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ;

• Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;

• Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

• En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;

• Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

• Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

• De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;

• S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Compos'Table n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Compos'Table se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’utilisateur est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées et utilisées par l’éditeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et les textes subséquents.

• Collecte et utilisation des données personnelles

Les données personnelles font référence aux informations concernant l’utilisateur en tant que personne physique communiquées volontairement, avec le consentement de l’utilisateur, lors d’un achat sur le site, ou lorsque l’utilisateur remplit un formulaire d’informations, ou que l’éditeur collecte dans le cadre de la navigation de l’utilisateur et qui, permettent de l’identifier, directement ou non. 

Les données personnelles regroupent des données nominatives (telles que noms, coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles sur ou à partir de l’ ordinateur de l’utilisateur (« cookies » ou « les adresses IP »). 

Les données personnelles peuvent être collectées par l’éditeur lorsque l’utilisateur ;

• navigue sur le site,

• envoie une question via le formulaire de contact, 

• passe une commande.

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées pour les finalités suivantes : 

• la gestion des commandes et des relations avec les utilisateurs, 

• l’information des utilisateurs relative aux offres et informations commerciales en lien avec les produits,

• le renforcement et l’amélioration de la communication du site Internet de l’éditeur par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences de l’utilisateur constatées sur le site,

• l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux utilisateurs,

• le respect des obligations légales et réglementaires.

Les bases légales qui justifient le traitement des données personnelles par l’éditeur sont selon les cas ;

• le contrat, le traitement des données personnelles étant nécessaire à l’exécution du contrat consenti par l’utilisateur avec l’éditeur,

• le consentement, lorsque l’utilisateur accepte le traitement des données personnelles par le biais d’un consentement (case à cocher, déclic….). L’utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment,

• l’intérêt légitime, lorsque l’éditeur a un intérêt commercial à traiter les données personnelles qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à la vie privée de l’utilisateur, 

• la loi, lorsque le traitement des données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.

• Partage et divulgation des données 

L’éditeur ne transmet les données personnelles de l’utilisateur à un tiers que lorsque :

• Il a donné son accord préalable pour le partage de ces informations, à travers par exemple la saisie volontaire par l’utilisateur de données personnelles le concernant dans un formulaire d’informations ;

• L’éditeur doit partager ces informations avec ses distributeurs, prestataires et notamment ses prestataires techniques pour fournir les produits ou les services demandés par l’utilisateur ;

• L’éditeur reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

L’éditeur prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées lors de leur transmission aux personnes précitées.

• Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles de l’utilisateur seront conservées pendant une durée de trois ans à compter de la dernière date de connexion sur le site, ou en cas de commande de cinq ans après celle-ci. 

• Droit des personnes concernées sur les données collectées  

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, l’utilisateur dispose de différents droits, à savoir : 

• droit d’accès : l’utilisateur peut obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles et une copie de ces dernières,

• droit de rectification : si l’utilisateur estime que ses données personnelles sont inexactes ou incomplètes, il peut exiger que ses données personnelles soient modifiées en conséquence,

• droit d’opposition : en cas de motifs liés à une situation particulière, l’utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles,  il a le droit absolu de s’opposer à un traitement à des fins de prospection commerciale et de profilage,

• droit à la limitation du traitement : l’utilisateur peut demander la limitation de traitement de ses données personnelles,

• droit à l’effacement : l’utilisateur peut demander l’effacement de ses données personnelles dans les limites de la réglementation,

• droit à la portabilité des données : lorsque ce droit est applicable, et en fonction des moyens techniques, l’utilisateur peut demander que les données personnelles qu’il a fournies lui soient rendues,  ou leur transfert à un tiers,

• droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de ses données personnelles, applicables après décès,

• droit de retirer le consentement : si l’utilisateur a donné son consentement au traitement de ses données personnelles, il a le droit de retirer son consentement à tout moment.

L’utilisateur peut exercer ses droits en adressant sa demande :

• par courrier : en écrivant à l’éditeur à l’adresse postale Société Française d’Organisation Commerciale O.C.22, 35 rue de Seine 92700 COLOMBES,

•par e-mail : en écrivant à l’éditeur à l’adresse suivante : service.clients@compos-table.fr.

Afin de permettre une réponse rapide, chaque demande doit indiquer les noms, prénom, e-mail, adresse et si possible référence client du requérant. Certaines demandes devront être accompagnées de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature de l’utilisateur afin de vérifier son identité, et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

La réponse sera adressée dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, telle que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France. 

• Mesures de sécurité 

L’éditeur s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs et clients conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

En cas de violation des données personnelles, l’éditeur notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs, l’éditeur informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

• Cookies

L’éditeur utilise des cookies qui sont installés sur l’ordinateur de l’utilisateur lors de la navigation sur le site. 

L’utilisateur reconnaît avoir été dûment informé, via les informations du bandeau dédié aux cookies et les informations des présentes conditions générales de vente, de cette pratique et autorise l’éditeur à y procéder.

Un cookie est un fichier de petite taille, il ne permet pas d’identifier l’utilisateur ; en revanche, il enregistre des informations relatives :

•  à la navigation de l’ordinateur de l’utilisateur sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que l’éditeur pourra lire lors de visites ultérieures,

• au nombre d'affichages des contenus publicitaires sur des sites ou applications de tiers ou réseaux sociaux,

•  à l’ouverture et à la lecture des communications électroniques que l’éditeur peut être amené à adresser à l’utilisateur avec son accord.

L’éditeur peut collecter des informations en implantant un cookie ou une balise web dans l’ordinateur de l’utilisateur à partir du site ou à décompter les clics sur les éléments que l’éditeur lui envoie. 

L’éditeur mémorise ainsi les choix et informations de connexion ou d’identification durant la visite d'un service en ligne. Les cookies que l’éditeur émet à partir du site, permettent, selon le choix de paramétrage du terminal de l’utilisateur, qu’il peut revoir à tout moment, de :

• établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le site (rubriques et contenus visités, parcours), permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie des services qui sont offerts,

• fournir des services et une navigation adaptés et ciblés,

• décompter les clics sur un élément d'un service en ligne.

De même, l’éditeur est susceptible d'acheter des espaces publicitaires afin de promouvoir ses produits, au moyen de contenus publicitaires diffusés sur des sites, plateformes en ligne ou applications de tiers, lesquels peuvent contenir ou utiliser un ou plusieurs cookies. Sous réserve du choix de paramétrage de son terminal par l’utilisateur, qu’il peut revoir à tout moment, ce cookie peut être enregistré dans son terminal afin de :

• comptabiliser le nombre d'affichages et d'activations des contenus publicitaires diffusés sur des sites ou applications de tiers, d'identifier ces contenus et ces sites ou applications ou réseaux sociaux, de déterminer le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque contenu,

• adresser des publicités lors de la navigation sur l'Internet sur des sites tiers ou réseaux sociaux,

• établir des statistiques.

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. 

En tout état de cause l’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces cookies à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Si l’utilisateur ne souhaite pas que l’éditeur puisse déposer tout ou partie des cookies cités ci-dessus, il lui faire part de ses choix, en le contactant à l’adresse indiquée en tête des présentes ou à l’adresse suivante service.clients@compos-table.fr.

L’éditeur informe également que l’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur dans la plupart des cas dans la rubrique « préférences » de celui-ci.

• Usage des données en cas de changement de contrôle de l’éditeur 

Les données collectées par l’éditeur pourraient faire l’objet d’un transfert à des tiers dans le cadre d’un changement de contrôle de l’éditeur, d’une acquisition, d’une procédure collective ou d’une vente des actifs de l’éditeur.

• Politique de données personnelles relative aux mineurs

Le site ne vise pas comme public les mineurs. L’accès au site n’est toutefois pas réservé aux adultes car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 18 ans. 

Les formulaires et questionnaires du site ne visent pas à recueillir des informations sur les mineurs. Si des informations étaient recueillies sur un mineur par le site, le représentant légal du mineur aura la possibilité de contacter le service relations clients de l’éditeur pour rectifier, modifier ou supprimer ces informations (voir rubrique « Droit des personnes concernées sur les données collectées »).

• Mise à jour de la notice sur la protection des données personnelles

L’éditeur est susceptible de modifier à tout moment sa politique de protection des données personnelles. 

Si l’éditeur souhaite utiliser les données personnelles des utilisateurs ou clients d’une manière différente de celle stipulée dans le présent texte sur la protection des données personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version du dit texte.

Du fait des changements qui peuvent intervenir dans ledit texte sur la protection des données personnelles, l’utilisateur s’engage à consulter régulièrement ce texte qui figure aux conditions générales d’utilisation de l’éditeur, et accessible sur son site.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, la société Française d’Organisation Commerciale O.C.22, SAS au capital de 300 000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 692 042 740, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 35, rue de Seine 92700 COLOMBES. France. N° de TVA intracommunautaire FR81 692 442 740.

L’adresse électronique du vendeur est service.clients@compos-table.fr, son numéro de téléphone 01 41 19 72 22.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Internet  Compos'Table accessible à l’adresse ; http://www.compos-table.fr/.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX, RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés au client en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

En toutes hypothèses, les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur, ce que reconnait et accepte le client.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au numéro de téléphone suivant : 01 41 19 72 22 ou par e-mail, à l'adresse suivante : service.clients@compos-table.fr.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au numéro de téléphone suivant : 01 41 19 72 22 ou par e-mail, à l'adresse suivante : service.clients@compos-table.fr

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :

pour toutes commandes passées avant 12 h :
livraison DHL pour les commandes de moins de 100 kilos : 3 - 5 jours ouvrés, 
livraison DSV pour les commandes de plus de 100 kilos : 7 à 15 jours ouvrés (vous référer à la page "livraison" pour plus d'informations).

1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison imputé au vendeur, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation. Retard hors rupture de stock.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :

par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au numéro de téléphone suivant : 01 41 19 72 22 ou par e-mail, à l'adresse suivante : service.clients@compos-table.fr.

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’effectue après la livraison des produits au client.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au numéro de téléphone suivant : 01 41 19 72 22 ou par e-mail, à l'adresse suivante : service.clients@compos-table.fr.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

3. ERREUR DE LIVRAISON

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au numéro de téléphone suivant : 01 41 19 72 22 ou par e-mail, à l'adresse suivante : service.clients@compos-table.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

4. RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :

Le client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour retourner le produit à la Société Française d’Organisation Commerciale OC 22, 35 rue de Seine 92700 COLOMBES. Il est alors remboursé du prix du produit dans le mois de réception des produits.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, le carton ne doit pas être ouvert. Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est indiqué au client que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En application de l’article L217-15 du Code de la consommation, les dispositions des articles qui se rapportent à la garantie de conformité et des vices cachés sont reproduites ci-après. 

1. GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L.217-4 Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

2. GARANTIE DES VICES CACHES

Article 1641 Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 al 1er Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le client, s'il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou l'échange du produit.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :

Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au numéro de téléphone suivant : 01 41 19 72 22 ou par e-mail, à l'adresse suivante : service.client@compos-table.fr.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours au plus tard à compter de la communication au vendeur de sa décision de se rétracter pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour du produit qui restent à sa charge.  En cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.

Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, complets, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir notamment :

• tout produit sur-mesure ou ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du client ;

• tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;

• tout produit périssable ;

• tout produit audio ou vidéo, ou de logiciels, descellés par le consommateur ;

• tout produit de presse...

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14. SERVICE CLIENT, RECLAMATION, MEDIATION

En cas de réclamation, le client pourra s’adresser en premier lieu au service client du vendeur joignable comme suit ;

• par email : service.clients@compos-table.fr.

• par courrier : société Française d’Organisation Commerciale O.C.22, 35 rue de Seine 92700 COLOMBES.

En second recours, si le client n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du vendeur, il pourra s’adresser au Médiateur du e-commerce de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD). 

Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l’adresse suivante : www.mediateurfevad.fr .

Le Médiateur peut également être saisi par courrier en imprimant le formulaire dédié à cet effet et envoyé à l’adresse suivante : Monsieur le médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie 78008 Paris.

Le client devra justifier avoir saisi préalablement le vendeur d’une réclamation pour que sa demande de médiation soit déclarée recevable.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. 

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le client peut aussi recourir à la procédure de médiation telle qu’exposée à l’article 14 ci-dessus.

A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal de commerce de Nanterre, exclusivement compétent.

ANNEXE 1- MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande.

A l’attention de la Société Française d’Organisation OC22, 35 rue de Seine, 92700 Colombes FRANCE,

E-mail : service.clients@compos-table.fr 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le [………] reçu le [………],

- Numéro de la commande ;

- Nom du (des) consommateur(s) : 

- Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier),

- Date :